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NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, PETIT DICTIONNAIRE JURIDIQUE - de Collectif (Broché) (Author)
Caractéristiques NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, PETIT DICTIONNAIRE JURIDIQUE
Le tableau ci-dessous montre les spécificités importantes du NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, PETIT DICTIONNAIRE JURIDIQUE
| Le Titre Du Fichier | NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, PETIT DICTIONNAIRE JURIDIQUE |
| Date de publication | |
| Traducteur | Kubilay Sonay |
| Quantité de Pages | 476 Pages |
| La taille du fichier | 61.27 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | ISFiC Press |
| ISBN-10 | 0292225781-XUQ |
| Format de Fichier | AMZ EPub PDF HWPML PKG |
| de (Auteur) | Collectif (Broché) |
| ISBN-13 | 597-1372407192-HOG |
| Nom de Fichier | NUL-N'EST-CENSE-IGNORER-LA-LOI-PETIT-DICTIONNAIRE-JURIDIQUE.pdf |
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nemo censetur ignorare legem « nul n’est censé ignorer la loi » on ne peut invoquer en défense le fait que l’on ne connaissait pas une norme nemo dat quod non habet personne ne peut donner ce qu’il n’a pas
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Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires décrets circulaires… existant dans l’ordre juridique français
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« nemo censetur ignorare lege » « Nul n’est censé ignorer la Loi » 19 octobre 2017 Divers Cet adage exprime une fiction juridique selon laquelle une personne ne peut plaider devant un juge son ignorance de la loi